Date de dernière mise à jour : 28 novembre 2023
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de la mise à disposition du site internet www.villa-prestige-antilles.com (ci-après le « Site ») par la société Villa Prestige Antilles (ci-après « l’Exploitant ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU ».
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
L’édition du Site est assurée par la société Villa Prestige Antilles, société à responsabilité limitée au capital de 300 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 841 795 933, dont le siège social est situé Immeuble Océane, rue Margagnan, 97118 Saint-François (tél : 05.90.91.00.90 / e-mail : location@villa-prestige-antilles.com), représentée par sa gérante, Madame Valérie BOUILLOT.
L’hébergeur du Site est la société GANDI SAS, dont le siège social est situé au 63-65 boulevard Masséna 75013 Paris (numéro de téléphone : +33 (0) 1 70.37.76.61 / Adresse e-mail : direction@gandi.net).
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE
Le Site est mis à la disposition de tout Utilisateur. Le Site n’est pas un site marchand et ne propose aucune transaction commerciale à distance.
Les tarifs proposés sur le Site www.villa-prestige-antilles.com sont publiés à titre indicatif et Villa Prestige Antilles se réserve le droit de les modifier à tout moment.
L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Les informations et services proposés par le Site sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
L’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, l’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1 Intégralité de l’accord des parties
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Exploitant et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
7.2 Modifications des conditions d’utilisation
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.
L’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
7.3 Droit applicable
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.
7.4 Acceptation des conditions générales par l’utilisateur
Si l’Utilisateur décide de visiter le Site, les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront automatiquement à son utilisation du Site. L’Utilisateur reconnait donc avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation préalablement à son utilisation du Site, et déclare les accepter sans réserve.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles mises en ligne sur le Site. Le Site indiquera à l’Utilisateur que les présentes conditions générales ont été modifiées, l’Utilisateur devant se référer à la rubrique « CGU » pour vérifier les conditions générales en vigueur au moment de sa connexion.
ARTICLE 8 : LOYER ET RESERVATION
8.1. Pour tout séjour en Guadeloupe ou en Martinique
Le Preneur (locataire) s’engage à payer l’intégralité du loyer, frais et taxes, indiqués à la rubrique « Conditions financières » du contrat de location en veillant à respecter scrupuleusement chaque échéance de paiement mentionnée. En effet, toute réservation doit être accompagnée du paiement d’un acompte de 30 % du montant du loyer. Ce paiement doit intervenir au moment de la réservation ou au plus tard dans les 48h après la signature du Contrat de location.
Le solde est dû au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. Selon les termes des conditions financières énoncées, un forfait ménage de fin de séjour obligatoire ainsi que la taxe de séjour peuvent être demandés soit au solde, soit le jour de l’arrivée.
L’agence Villa Prestige Antilles propose au Preneur deux moyens de paiement au choix : par virement bancaire (sans frais) ou par carte bancaire Visa, Amex ou Mastercard (frais de service +1,8%).
Le paiement de l’acompte vaut engagement ferme et définitif du Preneur. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation à l’initiative du Preneur tel que précisé dans les conditions énoncées à l’article 5. En cas de modification à la hausse du nombre d’occupants, le Preneur s’engage à prévenir l’agence pour obtenir l’accord du Bailleur, modifier le contrat de location et procéder à tout éventuel ajustement tarifaire. En cas de départ prématuré, de désistement d’une partie des occupants, ou de fluctuation du nombre d’occupants durant le séjour, aucun remboursement de loyer, de taxe de séjour ou de frais additionnels versés ne sera proposé. À défaut de paiement dans les délais mentionnés aux présentes Conditions Générales, Villa Prestige Antilles se réserve le droit d’annuler la réservation et d’exiger le paiement du montant total du loyer conformément aux clauses d’annulation du Contrat. En outre, le Preneur s’expose à des poursuites judiciaires de la part du Bailleur.
8.2. Pour tout séjour à Saint-Barthelemy
Le Preneur s’engage à payer l’intégralité du loyer, frais et taxes, indiqués à la rubrique « Conditions financières » en page 1, en veillant à respecter scrupuleusement chaque échéance de paiement mentionnée.
En effet, toute réservation doit être accompagnée du paiement d’un acompte de 30 % du montant du loyer. Ce paiement doit intervenir au moment de la réservation ou au plus tard dans les 48h après la signature du Contrat de location.
Le solde est dû au plus tard 60 jours avant la date d’arrivée, ou 90 jours pendant la période des fêtes de fin d’année (pour tout séjour comprenant la nuit du 24 et/ou du 31 décembre). Il comprend le solde du loyer, le service de conciergerie de 10% et la taxe de séjour de 5%. L’agence Villa Prestige Antilles propose au Preneur deux moyens de paiement au choix : par virement bancaire (sans frais) ou par carte bancaire Visa, Amex ou Mastercard (frais de service +1,8%). En cas de modification à la hausse du nombre d’occupants, le Preneur s’engage à prévenir l’agence pour obtenir l’accord du Bailleur, modifier le contrat de location et procéder à tout éventuel ajustement tarifaire. En cas de départ prématuré, de désistement d’une partie des occupants, ou de fluctuation du nombre d’occupants durant le séjour, aucun remboursement de loyer, de taxe de séjour ou de frais additionnels versés ne sera proposé. À défaut de paiement dans les délais mentionnés aux présentes Conditions Générales, Villa Prestige Antilles se réserve le droit d’annuler la réservation et d’exiger le paiement du montant total du loyer conformément aux clauses d’annulation du Contrat (Article 5). En outre, le Preneur s’expose à des poursuites judiciaires de la part du Bailleur.
ARTICLE 9 : ANNULATION DE SEJOUR
9.1. Pour tout séjour en Guadeloupe ou en Martinique
En cas d’annulation ou d’interruption de séjour, le Preneur s’engage à le notifier par email à Villa Prestige Antilles à l’adresse location@villa-prestige-antilles.com, la date de réception déterminant la date d’annulation ou d’interruption.
• En cas d’annulation à l’initiative du Preneur plus de 120 jours avant la date d’arrivée, l’acompte versé par le Preneur pourra être réutilisé dans le cadre d’un autre séjour dans la même villa et au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’annulation.
• En cas d’annulation à l’initiative du Preneur entre 31 et 120 jours avant la date d’arrivée, l’acompte versé par le Preneur ne pourra plus être réutilisé dans le cadre d’un autre séjour, il restera acquis au Bailleur sans contrepartie.
• En cas d’annulation à l’initiative du Preneur entre 0 et 30 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non présentation, le Preneur devra payer, en sus de l’acompte versé, l’intégralité du solde.
9.2. Pour tout séjour à Saint-Barthelemy
En cas d’annulation ou d’interruption de séjour, le Preneur s’engage à le notifier par email à Villa Prestige Antilles à l’adresse location@villaprestige-antilles.com, la date de réception déterminant la date d’annulation ou d’interruption.
• En cas d’annulation à l’initiative du Preneur plus de 180 jours avant la date d’arrivée, l’acompte versé par le Preneur lui sera intégralement remboursé.
• En cas d’annulation à l’initiative du Preneur entre 61 et 180 jours avant la date d’arrivée, le Preneur perd l’acompte versé.
• En cas d’annulation à l’initiative du Preneur entre 0 et 60 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non présentation, le Preneur devra payer, en sus de l’acompte versé, l’intégralité du solde de la réservation.
Conditions d’annulation spécifiques pendant la période des fêtes de fin d’année (pour tout séjour comprenant la nuit du 24 décembre et/ou du 31 décembre):
• En cas d’annulation à l’initiative du Preneur plus de 90 jours avant la date d’arrivée, le Preneur perd l’acompte versé.
• En cas d’annulation à l’initiative du Preneur entre 0 et 90 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non présentation, le Preneur devra payer, en sus de l’acompte versé, l’intégralité du solde.
Ces dernières conditions d’annulation spécifiques peuvent être appliquées de façon permanente sur certaines villas du catalogue (toutes destinations confondues). Nous vous invitons à vous référer à votre contrat de location pour connaitre les conditions d’annulation appliquées à votre location.
Selon la villa louée et les modalités de réservation du contrat de location, le paiement des réservations peut être effectué de la façon suivante:
– par virement ou par CB (carte bancaire) en VAD (vente à distance) sur le compte de gestion de notre agence .
– par virement sur le compte bancaire des propriétaires.
– par virement ou par CB en ligne via la plateforme sécurisée de MarketPlace MANGOPAY dont vous trouverez les conditions générales sur notre site internet.
Les propriétaires rétribuent une commission à la SARL VILLA PRESTIGE ANTILLES. Cette rémunération n’est pas imputée en sus sur les tarifs publics affichés sur le site internet. Aucun frais de dossier ou frais d’agence n’est demandé aux locataires, hors frais bancaires éventuels liés au règlement ou clause particulière.
